Résolution de la Conférence nationale des procureurs de la République

Qui a peur d'une justice qui fonctionne au lieu de dysfonctionner en permanence ?

La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les parquets, et l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions.

En premier lieu, ces conditions passent par la restauration de l'image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Magistrats à part entière, garants des droits et libertés individuelles, les procureurs de la République appellent à la mise à niveau de leur statut, par un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour leur nomination et le contrôle de l'exercice de leurs fonctions, afin de répondre aux nécessités d'une justice impartiale, et de permettre d'établir la confiance des citoyens.

En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale.

Sous l'avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l'urgence, sans étude sérieuse d'impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi.

En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l'exercice de leurs missions, dont le périmètre n'a cessé de croître.

Une étude de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l'année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement, ainsi que l'ensemble de leurs concitoyens sur la gravité d'une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d'accomplir sérieusement leurs missions, s'il n'y est pas d'urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative, et l'affectation de moyens humains, matériels, et financiers.

Ce n'est qu'à ces conditions qu'ils pourront exercer leurs responsabilités et la plénitude de leurs fonctions :
- l'exercice de l'action publique,
- la direction de la police judiciaire,
- la garantie du respect des droits et libertés individuels.