Les aspects sociaux de la future Constitution européenne vus par Liaisons sociales

Les chefs d’État des vingt -cinq États membres de l’UE ont signé, le 29 octobre, à Rome, une Constitution européenne destinée à remplacer l’actuel traité de l’UE.
Cette Constitution, dont le projet a été adopté lors de la Conférence intergouvernementale des 17 et 18 juin derniers, devra ensuite être ratifiée par chaque État membre avant d’entrer en vigueur, en principe, le 1er novembre 2004. Si ce texte ne présente pas d’avancées importantes en matière sociale par rapport au traité de Nice (sauf en matière de santé publique, non abordée ici), on peut néanmoins se réjouir de son adoption et saluer certaines de ses dispositions. En effet, ce texte fixe des objectifs sociaux tels qu’« une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social » (art. I-3) et reconnaît le dialogue social, ainsi que le rôle des services publics. De plus, la Constitution inclut désormais la Charte des droits sociaux fondamentaux. Enfin, le texte renforce le rôle du Parlement européen qui, en matière sociale, est plus progressiste que le Conseil.
Droits sociaux fondamentaux et politique sociale La Constitution introduit la Charte des droits fondamentaux de l’Union proclamée à Nice en décembre 2000. La charte reprend, en un texte unique, l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens, tels que la liberté de s’affilier à un syndicat ou le « droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise ». La procédure d’adoption des textes communautaires relatifs à la politique sociale est inchangée par rapport à celle prévue par le traité. En effet, ces domaines sont soumis au vote à la majorité qualifiée du Conseil, à l’exception de quatre thèmes nécessitant l’unanimité de ses membres : la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, et enfin les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l’Union. Les mesures communautaires destinées à lutter contre les discriminations (fondées sur le sexe, la race, l’âge, l’orientation sexuelle…) restent soumises au vote du Conseil à l’unanimité. Dialogue social et MOC Concernant le dialogue social, l’article I-47 de la future Constitution, « reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l’Union, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux ; elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social ». Par ailleurs, la méthode ouverte de coordination (MOC), qui avait fait son entrée en force dans le traité de Nice est pleinement reconnue (art. I-11). Elle est destinée à faciliter la coordination des actions des États membres « dans tous les domaines de la politique sociale », comme l’emploi, le droit du travail, la sécurité sociale… Services publics La Constitution reconnaît les services publics. D’une part, dans le cadre de la Charte des droits sociaux fondamentaux, l’article II-36 dispose que « l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les égislations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union ». D’autre part, l’article III-6 de la Constitution reprend les dispositions de l’article 16 du traité relatives à la valeur et au rôle de ces services, énonçant que l’Union et ses États membres veillent à leur fonctionnement. Néanmoins, le nouveau texte va plus loin, et dispose que la réglementation européenne ne saurait faire obstacle à la compétence des États de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. Libre circulation et immigration Les dispositions sur la liberté de circulation des travailleurs sont rigoureusement les mêmes que celles énoncées dans le traité. À la différence que dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures relatives à la libre circulation des travailleurs (totalisation et exportation des prestations) sont cette fois soumises au vote à la majorité qualifiée du Conseil et non plus à ’unanimité (art. III-21). Par ailleurs, la Constitution refonde les dispositions du traité relatives à l’asile et à l’immigration. La politique relative à l’asile et à l’immigration fera notamment l’objet d’un vote du Conseil à la majorité qualifiée, alors qu’aux termes du traité de Nice bon nombre de mesures en la matière était soumise à l’unanimité.