10 des 18 communes de MPM ne respectent pas l'obligation triennale de construction de logements sociaux

L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes de disposer d'un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des résidences principales.
Pour les communes ne respectant pas ce taux, un programme de rattrapage doit être respecté pour atteindre ce pourcentage à l'horizon 2020. Parallèlement, les communes en retard sont soumises, sauf exception, à un prélèvement sur leurs ressources fiscales.
Cette obligation de construire des logements sociaux est concrétisée par un engagement triennal ne pouvant être inférieur à 15% du nombre de logements manquants. A la fin de chaque période triennale, un bilan est établi. Si les engagements n'ont pas été tenus, le préfet informe le maire de son intention motivée d'engager le constat de carence - si intention il y a, des exceptions sont possibles - et l'invite à présenter ses observations dans un délais de deux mois.
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du Comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. L'arrêté fixe une majoration du prélèvement d'une durée maximale de trois ans.

Le Préfet va donc relever les pénalités :

Allauch: taux de majoration de la pénalité de 29%
Carry: 73%
Ceyreste: 9%
Ensuès: 100%
Gémenos: 59%
Gignac: 93%
Marignane: 62%
Plan-de-Cuques: 98%
Sausset: 55%
Septèmes: 58%

Le rapport ci joint, très complet, rappelle le contexte législatif et donne tous les éléments pour la majoration de la pénalité SRU, qui est fonction du nombre de logements sociaux réalisés pendant la période triennale.
Voir aussi le tableau de la répartition par commune et dans Marseille par secteur !